DOCUMENTS JURIDIQUES
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre INTERMARK BUSINESS INTERNATIONAL GROUP – IBIG SARL, ci-après « IBIG DIGITAL », et tout client (personne physique ou morale) qui passe commande d'une prestation de services digitaux.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client.
2. Services proposés
IBIG DIGITAL propose des services digitaux incluant, sans s'y limiter :
- Création et refonte de sites web (vitrine, corporate, e-commerce)
- Développement d'applications web et mobiles
- Design graphique et identité visuelle
- Marketing digital et community management
- SEO, hébergement, cybersécurité
- Solutions IA et automatisation
- Formation aux outils digitaux
Le détail des prestations est précisé dans le devis accepté par le client.
3. Commande et devis
Toute commande débute par une demande de devis soumise via le formulaire en ligne, par e-mail ou par WhatsApp. IBIG DIGITAL s'engage à répondre sous 24 heures ouvrées.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à compter de :
- La signature ou validation écrite du devis par le client
- ET le versement de l'acompte prévu
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (XOF) et sont indiqués hors taxes (IBIG SARL est soumise au régime fiscal ivoirien en vigueur).
Modalités de paiement :
- Acompte de 50 % à la validation de la commande
- Solde de 50 % à la livraison finale, avant mise en ligne
- Pour les prestations mensuelles (abonnements) : paiement en début de mois
Moyens de paiement acceptés : Orange Money, MTN MoMo, Wave, Moov Money, virement bancaire, espèces (en agence).
Tout retard de paiement entraîne la suspension des travaux jusqu'à régularisation.
5. Délais de livraison
Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte ET de tous les éléments nécessaires fournis par le client (textes, images, accès, etc.).
IBIG DIGITAL ne saurait être tenu responsable d'un retard causé par :
- Des retards dans la fourniture des éléments par le client
- Des modifications en cours de projet dépassant le périmètre initial
- Des cas de force majeure
6. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande
- Transmettre tous les éléments nécessaires dans les délais convenus
- Valider les étapes de livraison dans un délai de 7 jours ouvrés
- S'assurer de disposer des droits sur les contenus qu'il fournit
- Régler les factures selon les échéances convenues
7. Révisions et modifications
Chaque prestation inclut un nombre de révisions précisé dans le devis (généralement 2 à 3 aller-retours). Au-delà, des modifications supplémentaires sont facturées au tarif horaire en vigueur.
Toute modification substantielle du cahier des charges initial fera l'objet d'un avenant au devis.
8. Propriété intellectuelle et transfert de droits
Les créations livrées par IBIG DIGITAL (site web, logo, visuels, contenus) deviennent la propriété du client après paiement intégral de la prestation.
IBIG DIGITAL se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande expresse de confidentialité du client.
Les outils, frameworks et librairies open-source utilisés restent soumis à leurs licences respectives.
9. Garantie et maintenance
IBIG DIGITAL garantit la conformité des livrables avec les spécifications du devis. En cas de non-conformité constatée dans les 30 jours suivant la livraison, IBIG DIGITAL s'engage à corriger gratuitement.
Cette garantie ne couvre pas :
- Les modifications effectuées par le client après livraison
- Les pannes dues à l'hébergeur ou aux services tiers
- Les mises à jour non commandées
10. Résiliation
En cas de résiliation à l'initiative du client après validation du devis, l'acompte versé reste acquis à IBIG DIGITAL au titre des travaux déjà réalisés.
Si la résiliation est de la faute d'IBIG DIGITAL, le client sera remboursé des sommes versées pour les travaux non exécutés.
11. Confidentialité
Les parties s'engagent à la confidentialité des informations échangées dans le cadre du projet. IBIG DIGITAL ne divulgue aucune information client à des tiers sans autorisation préalable.
12. Force majeure
IBIG DIGITAL ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, coupure d'électricité prolongée, cyberattaque massive, pandémie, conflit, etc.).
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan (Côte d'Ivoire).
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
💬 WhatsApp : +225 07 78 88 25 92